Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet et définitions

RapidoImmo (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société désignée dans les mentions légales (ci-après « l'Éditeur »), est une plateforme de mise en relation directe entre des propriétaires souhaitant vendre rapidement un bien immobilier (« Vendeurs ») et des personnes à la recherche d'un bien (« Acheteurs »).

La Plateforme n'est ni une agence immobilière, ni un mandataire : elle ne représente aucune des parties, ne participe pas aux négociations et ne perçoit aucune commission sur le prix de vente. Sa rémunération provient exclusivement des services de publication décrits à l'article 4.

2. Services proposés

Pour les Vendeurs, la Plateforme permet de :

• décrire un bien immobilier (caractéristiques, photos, localisation) depuis un tableau de bord personnel ;
• publier une annonce visible du public, selon les formules tarifaires de l'article 4 ;
• mettre à disposition des documents relatifs au bien (diagnostics, titre de propriété, plans…) dont l'accès n'est ouvert qu'aux Acheteurs expressément autorisés par le Vendeur ;
• recevoir et gérer les sollicitations d'Acheteurs : messages, demandes de visite, demandes d'accès aux documents et offres d'achat ;
• consulter des statistiques de consultation de ses annonces.

Pour les Acheteurs, la Plateforme permet de :

• rechercher des annonces par localisation et critères, sans créer de compte ;
• contacter un Vendeur par message en indiquant une adresse e-mail valide ;
• avec un compte : demander une visite, demander l'accès aux documents du bien et transmettre une offre d'achat.

Les offres d'achat transmises via la Plateforme sont de simples manifestations d'intérêt : elles n'ont pas de valeur d'offre ferme au sens juridique et n'engagent pas les parties. La vente éventuelle se négocie et se conclut en dehors de la Plateforme, selon les formes légales applicables (notamment l'acte notarié).

3. Compte et inscription

La création d'un compte est réservée aux personnes majeures et capables. L'inscription requiert un prénom, un nom, une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'adresse e-mail doit être validée via le lien envoyé à l'inscription avant la première connexion.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Une double authentification (2FA) facultative est proposée dans les paramètres de sécurité et son activation est recommandée. En cas d'utilisation frauduleuse suspectée, contactez-nous sans délai via la page de contact.

4. Tarifs et paiement (conditions de vente)

La publication d'une annonce est un service payant, facturé au mois (période de 30 jours), à un tarif qui dépend de la localisation du bien. Les tarifs en vigueur (zone standard, Île-de-France, grandes villes) sont détaillés sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

• Premier mois offert : la première annonce d'un bien bénéficie de 30 jours de publication gratuits. Cette gratuité ne s'applique qu'une seule fois par bien, quelle que soit l'annonce.
• Biens sans surface habitable (terrain, parking...) : la publication est gratuite quelle que soit sa durée — seuls les biens disposant d'une surface habitable sont facturés. L'option « Annonce Gold » reste payante au tarif ci-dessous.
• Prépaiement : le Vendeur choisit et règle en une seule fois de 1 à 6 mois payants. Une annonce ne peut pas dépasser 6 mois payants au total, prolongations comprises — la Plateforme est dédiée aux ventes rapides.
• Prolongation : tant que l'annonce est active et dans la limite ci-dessus, le Vendeur peut acheter des mois supplémentaires au tarif mensuel fixé lors de la publication initiale.
• Option « Annonce Gold » (10 €/mois en supplément, mois offert compris) : affichage en tête des résultats de recherche, présence dans la vitrine de la page d'accueil et relais de l'annonce sur les réseaux sociaux de la Plateforme. L'option se souscrit au moment de la publication et vaut pour toute la durée de l'annonce.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La Plateforme ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L'annonce est publiée dès la confirmation du paiement (ou immédiatement pour le mois offert). Un récapitulatif des paiements est disponible dans l'espace personnel du Vendeur.

5. Durée, arrêt anticipé et remboursement

L'annonce expire automatiquement au terme de la période payée (précédée, le cas échéant, du mois offert), sans reconduction tacite ni facturation automatique.

Le Vendeur peut arrêter son annonce à tout moment (par exemple lorsque la vente est conclue). Dans ce cas :

• les mois payés entiers et non entamés sont remboursés sur le moyen de paiement d'origine (via Stripe) ;
• le mois en cours reste dû, même partiellement consommé, et le mois offert ne donne lieu à aucun remboursement ;
• pour une annonce Gold, le remboursement inclut la part de l'option sur les mois remboursés ;
• l'arrêt est définitif : l'annonce arrêtée ne peut plus être réactivée ni prolongée, ce qui est rappelé au Vendeur avant confirmation.

Exemple : pour une publication de 6 mois payants arrêtée après 2 mois et 10 jours de période payante, le 3^e mois entamé reste dû et les mois 4 à 6 sont remboursés. La suppression d'un bien dont l'annonce est active entraîne l'arrêt de l'annonce selon les mêmes règles.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, via la page de contact ou tout moyen exprimant sa volonté sans ambiguïté.

En demandant la publication immédiate de son annonce, le Vendeur demande expressément l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte dans le délai, il est remboursé du prix payé, déduction faite de la valeur du service déjà fourni ; la Plateforme applique a minima la règle de l'article 5 (remboursement de tous les mois entiers non entamés), si elle est plus favorable.

7. Obligations et contenus des utilisateurs

Le Vendeur garantit :

• être propriétaire du bien présenté, ou dûment autorisé à le proposer à la vente ;
• l'exactitude des informations publiées (prix, surface, description, localisation, diagnostics…) et leur mise à jour en cas de changement ;
• détenir les droits sur les photos et documents mis en ligne ;
• ne publier qu'un seul bien par annonce et ne pas détourner la Plateforme de sa finalité (pas de démarchage, de contenus illicites, trompeurs ou discriminatoires).

Tout utilisateur s'engage à un usage loyal de la Plateforme, notamment dans les messages et demandes adressés aux autres utilisateurs, et à ne pas porter atteinte à son fonctionnement (tentatives d'intrusion, collecte automatisée de données, contournement des mesures de sécurité…).

8. Modération et suspension

L'Éditeur peut retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes conditions, et suspendre ou supprimer le compte d'un utilisateur en cas de manquement, après information sauf urgence. En cas de retrait d'une annonce pour manquement du Vendeur, les sommes versées sont traitées selon la règle de remboursement de l'article 5.

9. Responsabilités

La Plateforme est un intermédiaire technique : les annonces sont rédigées et publiées sous la seule responsabilité des Vendeurs, et l'Éditeur ne vérifie pas systématiquement l'exactitude des informations publiées. L'Éditeur n'est pas partie aux échanges, visites, offres ou ventes conclues entre utilisateurs et ne garantit ni la vente d'un bien, ni le sérieux des sollicitations reçues.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas l'absence d'interruptions, d'erreurs ou d'indisponibilités temporaires (maintenance, incident technique, cas de force majeure). Sa responsabilité, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des services au cours des douze derniers mois, hors préjudices que la loi interdit de limiter.

10. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, ses textes et éléments graphiques sont protégés. L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie (photos, descriptions, documents) et concède à l'Éditeur une licence gratuite et non exclusive pour les héberger, les afficher et les promouvoir dans le cadre du service — y compris, pour les annonces Gold, leur relais sur les réseaux sociaux de la Plateforme. Cette licence prend fin au retrait des contenus, sous réserve des sauvegardes techniques et obligations légales.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, complétée par la politique de cookies.

12. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent évoluer avec le service ou le cadre légal. La version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation ; pour les services déjà payés, les conditions acceptées au moment du paiement restent applicables jusqu'au terme de la période concernée. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte en sont informés.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via la page de contact. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées précisées dans les mentions légales) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions de droit commun.