Un dispositif contesté : les compléments abusifs aux loyers encadrés
Selon franceinfo du 8 octobre 2026, certains propriétaires dans les zones tendues appliquent des « compléments » aux loyers encadrés, au-delà des plafonds légaux. Ces pratiques, qualifiées d’abusives, visent à contourner les règles fixées par les préfectures pour limiter la hausse des loyers. Les locataires, souvent mal informés, paient ainsi des sommes supérieures à celles autorisées.
Comme le rapporte franceinfo, ces compléments peuvent prendre la forme de charges « cachées », de frais de ménage ou de « bonus » pour des équipements non inclus dans le bail. Pourtant, selon le site officiel du gouvernement, les loyers encadrés dans les communes éligibles (comme Paris, Lyon ou Marseille) doivent respecter des plafonds stricts, calculés en fonction de la surface et de la localisation du logement.
Que faire en tant que locataire ou propriétaire ?
Pour les locataires, franceinfo souligne l’importance de vérifier systématiquement le montant du loyer dans les annonces officielles de la préfecture concernée. En cas de dépassement, ils peuvent saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou engager un recours devant le tribunal judiciaire. Les propriétaires, quant à eux, doivent s’assurer que leurs pratiques respectent la loi ALUR (2014) et les décrets en vigueur, sous peine de sanctions.
Un exemple concret : à Bordeaux, où les loyers sont encadrés depuis 2023, une association de locataires a signalé des augmentations de jusqu’à 15 % au-delà du plafond légal. Les CDC locales ont alors ordonné des réductions rétroactives pour les bailleurs récalcitrants.
Enfin, pour les professionnels de l’immobilier, cette actualité rappelle l’importance de conseiller les parties prenantes sur leurs droits et obligations, afin d’éviter les contentieux coûteux.