Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Objet et définitions

RapidoImmo (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société désignée dans les mentions légales (ci-après « l'Éditeur »), est une plateforme de mise en relation entre :

• les personnes, physiques ou morales, souhaitant vendre un bien immobilier (« Vendeurs ») — y compris les professionnels de l'immobilier agissant pour le compte de leurs mandants ;
• les personnes à la recherche d'un bien (« Acheteurs ») ;
• les professionnels proposant des prestations liées à une vente immobilière — diagnostics, métrage, photographie, visite virtuelle, prise de vue par drone, valorisation, courtage, déménagement (« Partenaires »).

La Plateforme n'est ni une agence immobilière, ni un mandataire : elle ne représente aucune des parties, ne participe pas aux négociations et ne perçoit aucune commission sur le prix de vente. Elle n'exerce aucune activité d'entremise ou de gestion immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et n'exerce aucune activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

Sa rémunération provient exclusivement des services de publication décrits à l'article 4 et de la commission d'apport d'affaires due par les Partenaires, décrite à l'article 5.

Services proposés

Pour les Vendeurs, la Plateforme permet de :

• décrire un bien immobilier (caractéristiques, photos, localisation) depuis un tableau de bord personnel ;
• publier une annonce visible du public, selon les formules tarifaires de l'article 4 ;
• mettre à disposition des documents relatifs au bien (diagnostics, titre de propriété, plans…) dont l'accès n'est ouvert qu'aux Acheteurs expressément autorisés par le Vendeur ;
• recevoir et gérer les sollicitations d'Acheteurs : messages, demandes de visite, demandes d'accès aux documents et offres d'achat ;
• consulter des statistiques de consultation de ses annonces.

Pour les Acheteurs, la Plateforme permet de :

• rechercher des annonces par localisation et critères, sans créer de compte ;
• contacter un Vendeur par message en indiquant une adresse e-mail valide ;
• avec un compte : demander une visite, demander l'accès aux documents du bien et transmettre une offre d'achat.

Les offres d'achat transmises via la Plateforme sont de simples manifestations d'intérêt : elles n'ont pas de valeur d'offre ferme au sens juridique et n'engagent pas les parties. La vente éventuelle se négocie et se conclut en dehors de la Plateforme, selon les formes légales applicables (notamment l'acte notarié).

Compte et inscription

La création d'un compte est réservée aux personnes majeures et capables. L'inscription requiert un prénom, un nom, une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'adresse e-mail doit être validée via le lien envoyé à l'inscription avant la première connexion. L'inscription peut également se faire via un compte Google (« Continuer avec Google ») : l'adresse e-mail, déjà vérifiée par Google, est alors considérée comme validée et aucun mot de passe n'est requis.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Une double authentification (2FA) facultative est proposée dans les paramètres de sécurité et son activation est recommandée. En cas d'utilisation frauduleuse suspectée, contactez-nous sans délai via la page de contact.

Tarifs et paiement (conditions de vente)

La publication d'une annonce est un service payant fourni sous forme d'abonnement mensuel sans engagement, à un tarif qui dépend de la localisation du bien et, le cas échéant, de la qualité professionnelle du Vendeur. Les tarifs en vigueur (zone standard, Île-de-France, grandes villes, comptes agence) sont détaillés sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

• Premier mois offert : la première annonce d'un bien bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours — aucun prélèvement avant la fin de l'essai, et la résiliation pendant l'essai est sans frais. Cette gratuité ne s'applique qu'une seule fois par bien, quelle que soit l'annonce.
• Offre de lancement « Early Birds » : toute annonce publiée jusqu'au 31/10/2026 inclus est publiée gratuitement, quels que soient le type de bien et sa localisation, sans abonnement ni prélèvement — aucune carte bancaire n'est demandée. Cette gratuité est limitée à 6 mois à compter de la publication ; passé ce délai, la poursuite de la publication nécessite une nouvelle souscription selon les tarifs et conditions ci-dessus (avec, le cas échéant, la période d'essai standard si elle n'a pas déjà été utilisée pour ce bien). L'option « Annonce Gold » (ci-dessous) reste payante pendant cette période.
• Reconduction : l'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, au tarif mensuel fixé lors de la souscription, jusqu'à sa résiliation par le Vendeur (article 5). Le Vendeur en est informé avant la souscription.
• Comptes agence : lorsqu'un compte est identifié par la Plateforme comme celui d'un professionnel de l'immobilier (agence, mandataire...), ses annonces sont facturées au tarif unique de 99 €/mois, quelle que soit la localisation du bien. Le Vendeur concerné en est informé : le montant exact de la mensualité est affiché avant toute souscription. Les biens sans surface habitable (ci-dessous) restent gratuits.
• Biens sans surface habitable (terrain, parking...) : la publication est gratuite et sans limite de durée — seuls les biens disposant d'une surface habitable sont facturés. L'option « Annonce Gold » reste payante au tarif ci-dessous.
• Option « Annonce Gold » (10 €/mois en supplément, période d'essai comprise) : affichage en tête des résultats de recherche, présence dans la vitrine de la page d'accueil et relais de l'annonce sur les réseaux sociaux de la Plateforme. L'option se souscrit au moment de la publication et vaut pour toute la durée de l'abonnement.

Les mensualités sont prélevées par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La Plateforme ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L'annonce est publiée dès la confirmation de la souscription. Le récapitulatif des paiements, les factures et la gestion du moyen de paiement sont disponibles dans l'espace personnel du Vendeur (« Paiements »).

En cas d'échec de prélèvement, le Vendeur en est informé par e-mail et le prélèvement est retenté automatiquement. Si l'échec devient définitif, l'annonce est suspendue (retirée de la consultation publique) jusqu'à régularisation ; elle est remise en ligne automatiquement dès qu'un prélèvement aboutit.

Partenaires professionnels

La Plateforme référence des professionnels proposant des prestations liées à une vente immobilière (les « Partenaires ») et transmet à ceux-ci les demandes des Vendeurs correspondant à leurs métiers et à leur zone d'intervention déclarée.

5.1 Rôle de l'Éditeur

L'Éditeur intervient exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires. Il n'est ni partie au contrat de prestation conclu entre le Vendeur et le Partenaire, ni mandataire de l'un ou de l'autre. Il ne fixe pas les prix des prestations, ne les encaisse pas et ne les garantit pas.

Le référencement d'un Partenaire ne constitue ni une recommandation, ni une certification, ni une garantie quant à la qualité, aux délais, aux qualifications, aux assurances ou à la régularité de son activité. Il appartient au Vendeur de procéder aux vérifications qu'il juge nécessaires avant de contracter.

5.2 Commission d'apport d'affaires

Le Partenaire est redevable envers l'Éditeur d'une commission d'apport d'affaires de 10 % du montant hors taxes des prestations réalisées à la suite d'une mise en relation opérée par la Plateforme. Cette commission est due par le Partenaire ; elle n'est jamais facturée au Vendeur et ne s'ajoute pas au prix de la prestation.

L'inscription d'un Partenaire est gratuite et ne comporte aucun abonnement.

5.3 Obligations du Partenaire

• disposer des qualifications, certifications et assurances exigées par la réglementation applicable à son activité — notamment, pour les diagnostiqueurs immobiliers, la certification requise par le code de la construction et de l'habitation, et pour les télépilotes, l'enregistrement exigé par la réglementation applicable aux aéronefs sans équipage à bord ;
• fournir des informations exactes sur sa structure, ses services et sa zone d'intervention, et les tenir à jour ;
• n'utiliser les informations transmises par la Plateforme que pour répondre à la demande concernée, à l'exclusion de toute prospection sans rapport avec celle-ci ;
• déclarer les prestations effectivement réalisées à la suite d'une mise en relation.

5.4 Validation, refus et retrait du référencement

Toute inscription est soumise à validation préalable de l'Éditeur, qui peut la refuser sans avoir à motiver sa décision. Un refus n'entraîne pas la suppression du compte : le Partenaire peut compléter son dossier et solliciter un nouvel examen.

L'Éditeur peut retirer un référencement, notamment en cas de manquement aux obligations ci-dessus, de réclamations répétées de Vendeurs, ou de perte d'une qualification ou d'une assurance obligatoire.

5.5 Données transmises

Avant qu'un Partenaire ne prenne une demande en charge, seules lui sont communiquées la commune du bien et la nature des prestations souhaitées. L'identité et les coordonnées du Vendeur ne lui sont transmises qu'après qu'il a pris la demande en charge. Le traitement de ces données est décrit dans la politique de protection des données.

Durée, résiliation et retrait

L'abonnement est sans engagement de durée : le Vendeur peut le résilier à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni justification.

L'annonce reste publiée aussi longtemps que l'abonnement est honoré, sans durée maximale. Une facture est adressée par e-mail à chaque échéance mensuelle, afin que le Vendeur reste informé de chaque prélèvement.

6.1 Inactivité prolongée du compte

Afin qu'un compte abandonné ne donne pas lieu à des prélèvements indéfinis, l'Éditeur surveille l'activité des comptes :

• à chaque année révolue sans connexion au compte, un avis est adressé par e-mail, que le Vendeur ait ou non des annonces en cours ;
• après 5 années consécutives sans connexion, les annonces encore publiées sont retirées et les abonnements correspondants sont résiliés. Aucun prélèvement n'intervient ensuite.

Le compte, les biens enregistrés et l'historique ne sont pas supprimés : le Vendeur les retrouve en se reconnectant, et peut republier. Une simple connexion suffit à interrompre ce décompte.

6.2 Résiliation et retrait à l'initiative du Vendeur

• Résiliation : elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'annonce reste publiée jusqu'à cette date, puis est retirée. Aucun nouveau prélèvement n'intervient. Jusqu'à la fin de la période, le Vendeur peut annuler sa résiliation.
• Retrait immédiat (par exemple lorsque la vente est conclue) : l'annonce est retirée sur-le-champ et l'abonnement résilié immédiatement, ce qui est rappelé au Vendeur avant confirmation. La suppression d'un bien dont l'annonce est active produit les mêmes effets.
• Aucun remboursement : le mois entamé reste dû dans tous les cas, y compris en cas de retrait immédiat — la mensualité correspond à un service de publication déjà déclenché. Le mois d'essai offert ne donne évidemment lieu à aucune facturation.
• Une annonce retirée ne peut pas être réactivée : une nouvelle publication (nouvel abonnement, sans nouvelle période d'essai pour le même bien) reste possible à tout moment.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, via la page de contact ou tout moyen exprimant sa volonté sans ambiguïté.

En demandant la publication immédiate de son annonce, le Vendeur demande expressément l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation. Lorsque la souscription bénéficie du mois d'essai offert, la rétractation exercée pendant l'essai est sans frais (aucun prélèvement n'ayant eu lieu). À défaut, le Vendeur rétracté est remboursé de la mensualité en cours, déduction faite de la valeur du service déjà fourni au prorata des jours de publication écoulés.

Obligations et contenus des utilisateurs

Le Vendeur garantit :

• être propriétaire du bien présenté, ou dûment autorisé à le proposer à la vente ;
• l'exactitude des informations publiées (prix, surface, description, localisation, diagnostics…) et leur mise à jour en cas de changement ;
• détenir les droits sur les photos et documents mis en ligne ;
• ne publier qu'un seul bien par annonce et ne pas détourner la Plateforme de sa finalité (pas de démarchage, de contenus illicites, trompeurs ou discriminatoires).

Tout utilisateur s'engage à un usage loyal de la Plateforme, notamment dans les messages et demandes adressés aux autres utilisateurs, et à ne pas porter atteinte à son fonctionnement (tentatives d'intrusion, collecte automatisée de données, contournement des mesures de sécurité…).

Modération et suspension

L'Éditeur peut retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes conditions, et suspendre ou supprimer le compte d'un utilisateur en cas de manquement, après information sauf urgence. En cas de retrait d'une annonce pour manquement du Vendeur, les sommes versées sont traitées selon la règle de remboursement de l'article 6.

Responsabilités

La Plateforme est un intermédiaire technique : les annonces sont rédigées et publiées sous la seule responsabilité des Vendeurs, et l'Éditeur ne vérifie pas systématiquement l'exactitude des informations publiées. L'Éditeur n'est pas partie aux échanges, visites, offres ou ventes conclues entre utilisateurs et ne garantit ni la vente d'un bien, ni le sérieux des sollicitations reçues.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas l'absence d'interruptions, d'erreurs ou d'indisponibilités temporaires (maintenance, incident technique, cas de force majeure). Sa responsabilité, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des services au cours des douze derniers mois, hors préjudices que la loi interdit de limiter.

Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, ses textes et éléments graphiques sont protégés. L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie (photos, descriptions, documents) et concède à l'Éditeur une licence gratuite et non exclusive pour les héberger, les afficher et les promouvoir dans le cadre du service — y compris, pour les annonces Gold, leur relais sur les réseaux sociaux de la Plateforme. Cette licence prend fin au retrait des contenus, sous réserve des sauvegardes techniques et obligations légales.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, complétée par la politique de cookies.

Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent évoluer avec le service ou le cadre légal. La version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation ; pour les services déjà payés, les conditions acceptées au moment du paiement restent applicables jusqu'au terme de la période concernée. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte en sont informés.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via la page de contact. Toute réclamation écrite reçoit une réponse dans un délai raisonnable ; il est recommandé de conserver une trace des échanges.

Médiation de la consommation. Le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction par une réclamation directe dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'Éditeur procède actuellement à la désignation d'un médiateur ; ses coordonnées seront publiées dans les mentions légales dès son adhésion effective. Dans l'intervalle, le consommateur conserve l'intégralité de ses voies de recours, notamment la saisine d'un conciliateur de justice, la signalisation auprès des services de la répression des fraudes et l'action en justice.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions de droit commun.